Mentions légales – House of Wig and Hair
1. Informations légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site les informations suivantes.
Le présent site est édité par : House of Wig and Hair Responsable de la publication : [Nom du responsable] Adresse : [Adresse complète] Téléphone : [Numéro de téléphone] Email : batuvuidi.prisca@gmail.com Numéro SIRET : [Numéro SIRET] Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro de TVA]
Le Webmaster du site est joignable à l’adresse email suivante : batuvuidi.prisca@gmail.com
L’hébergeur du site est : IONOS SE Adresse : 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France Téléphone : 0970 808 911 Site web : www.ionos.fr
2. Présentation du site et conditions d’utilisation
Est désigné ci-après « Utilisateur » tout internaute se connectant et utilisant le site houseofwigandhair.com.
Le site houseofwigandhair.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des produits capillaires, perruques, tissages et extensions de cheveux. Il est mis à la disposition des utilisateurs dans l’état et est mis à jour régulièrement par l’équipe de House of Wig and Hair.
L’équipe du site s’efforce de fournir des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, elle ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations à titre indicatif, sous sa responsabilité exclusive, étant entendu qu’elles sont non exhaustives et susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
3. Accessibilité
Le site est par principe accessible aux utilisateurs 24h/24 et 7j/7, sauf interruption programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, House of Wig and Hair s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service dans les meilleurs délais et s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention de maintenance lorsque celle-ci est planifiée.
N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service, notamment en cas de perte de données, d’intrusion, de virus, de rupture de service ou autres problèmes involontaires.
4. Propriété intellectuelle
Le site houseofwigandhair.com est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels qui le composent.
Toute reproduction totale ou partielle du site, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de House of Wig and Hair à l’adresse email batuvuidi.prisca@gmail.com. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Liens hypertextes et cookies
Le site houseofwigandhair.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de House of Wig and Hair. Cependant, House of Wig and Hair n’a pas la possibilité de vérifier l’ensemble du contenu des sites ainsi visités et décline toute responsabilité quant aux risques éventuels de contenus illicites.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la directive ePrivacy, l’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son terminal par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Les cookies utilisés par le site ont pour finalité de faciliter la navigation, de mémoriser les préférences de l’utilisateur, d’assurer le bon fonctionnement du panier d’achat, et de réaliser des statistiques de fréquentation.
Conformément à la réglementation applicable, les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu’après recueil du consentement exprès de l’utilisateur via le bandeau cookies affiché lors de la première visite. L’utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou paramétrer son navigateur pour refuser l’installation des cookies. Le refus d’installation de certains cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services du site. Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, l’utilisateur peut consulter le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr.
6. Commerce électronique et droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation par email à batuvuidi.prisca@gmail.com ou par courrier, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site ou en formulant une déclaration dénuée d’ambiguïté. En cas de rétractation, House of Wig and Hair s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sous réserve de la bonne réception des produits retournés.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, non utilisés, non lavés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’utilisateur sauf indication contraire mentionnée dans les conditions générales de vente.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
7. Protection des données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, House of Wig and Hair s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.
Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est House of Wig and Hair, joignable à l’adresse email batuvuidi.prisca@gmail.com.
Données collectées Dans le cadre de l’exploitation du site et de la gestion des commandes, House of Wig and Hair est amenée à collecter les données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, données de paiement (traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement) et historique des commandes. Ces données sont collectées uniquement pour les besoins des services proposés sur le site et ne font l’objet d’aucune cession, vente ou location à des tiers.
Finalités du traitement Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : traitement et suivi des commandes, gestion de la relation client, envoi de communications commerciales sous réserve du consentement exprès de l’utilisateur, amélioration des services proposés sur le site, et respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Durée de conservation Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et au maximum pendant 3 ans à compter du dernier achat ou du dernier contact de l’utilisateur.
Droits des utilisateurs Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d’opposition et droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut adresser sa demande par email à batuvuidi.prisca@gmail.com, en joignant une copie de son titre d’identité. House of Wig and Hair s’engage à répondre dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. En cas de réponse insatisfaisante, l’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
Sécurité des données House of Wig and Hair met en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et éviter leur altération, perte ou accès par des tiers non autorisés.
8. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs au règlement amiable des litiges, House of Wig and Hair adhère à un service de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l’amiable, l’utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.